Date d’entrée en vigueur: 19/04/2021
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Qualium Vibes commercialisée sous le nom de la Plateforme des formations sur le site internet https://laplateformedesformations.fr/ (ci-après le « Site »).
Le Site est une plateforme qui permet aux particuliers (ci-après les « Particuliers ») et aux professionnels (ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des centres de formation (ci-après les « Centre de formation ») et d’être accompagnés dans la recherche d’une formation éligible au financement via le compte formation des Utilisateurs (ci-après les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme des formations.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site, Contact
Le Site et les Services sont exploités par la société Qualium Vibes commercialisée sous le nom La Plateforme des formations, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 890 659 758, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris (ci-après « Qualium Vibes »).
Qualium Vibes peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
Adresse électronique : contact@laplateformedesformations.fr
3. Accès au site et aux Services
3.1 Capacité Juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de contact. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le site
5.1 L’utilisation des Services ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site.
5.2 Si l’Utilisateur souhaite être informé sur une formation, il devra remplir le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
6. Description des services
L’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur le Site.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Qualium Vibes juge les plus appropriés.
6.1 Recherche une formation
L’Utilisateur a accès à un catalogue répertoriant plusieurs formations. L’Utilisateur peut affiner ses recherches selon les critères proposés sur le Site.
6.2 Comparateur
L’Utilisateur peut comparer les différentes offres de formation.
6.3 Garantie 0€
Les partenaires de Qualium Vibes peuvent proposer la Garantie Reste à Charge 0€ qui consiste à permettre aux Utilisateurs de bénéficier des formations proposés par les Centres de Formation qui le souhaite, sans avoir à s’acquitter du restant dû une fois versée la totalité de la somme dont ils disposent sur leur compte formation.
L’Utilisateur pourra avoir accès à cette garantie dans les conditions précisées sur le Site.
6.4 Autres Services
Qualium Vibes se réserve le droit d’offrir, lors d’occasions exceptionnelles, des cadeaux à tout Utilisateur dans les conditions mentionnées sur le Site.
Qualium Vibes se réserve également la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
8. Droits de rétractation pour les Particuliers
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
- 9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- 9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- 9.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Qualium Vibes toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Qualium Vibes en vue de la bonne exécution des présentes.
- 9.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l'utilisateur
L’Utilisateur garantit Qualium Vibes contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Qualium Vibes pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Qualium Vibes de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
- 11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- 11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Qualium Vibes.
- 11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Qualium Vibes, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Qualium Tours ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
- 11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Qualium Tours se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(I) supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(II) publier sur le Site tout message d’information que Qualium Vibes jugera utile,
(III) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
(IV) engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de Qualium Vibes
- 13.1 Qualium Vibes s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
- 13.2 Qualium Vibes s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Qualium Vibes se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Qualium Vibes ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- 13.3 Qualium Vibes ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- 13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Qualium Vibes au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété Intellectuelle
14.1 Propriété Intellectuelle de Qualium Vibes
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Qualium Vibes au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Qualium Vibes sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
- 15.1 Pendant la durée des Services, Qualium pourra recueillir le témoignage des Utilisateurs sur la formation effectuée dans le Centre de formation (ci-après les « Témoignages») en leur adressant un email après que ces derniers aient terminé ladite formation.
- 15.2 Les Utilisateurs autorisent Qualium Vibes à utiliser ces Témoignages pour la promotion du Site, selon les modalités suivantes :
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Qualium Vibes sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Qualium Vibes par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
- Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
- Ils renoncent à demander à Qualium Tour une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
- 15.3 Qualium Vibes se réserve le droit ne pas publier un Témoignage à sa libre discrétion.
16. Données à caractère personnel
Qualium Vibes pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
17. Liens et sites tiers
Qualium Vibes n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
19. Modifications
Qualium Vibes se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
20. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Qualium Vibes, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
21. Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
